logo_imprimvert logo_imprimvert Imprimerie de papier recyclé à Grenoble
IMPRIMEUR DEPUIS 1900 : "du prépresse à la livraison en passant par l’impression, le façonnage et le packaging ..."

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Conditions Generales de ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.        COMMANDE

Toute commande sera prise en compte par nos soins à réception de notre devis en retour, dûment accepté et signé par le client, même si par ailleurs ce dernier nous envoie un bon de commande de sa société.

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de ventes excluant ainsi définitivement toutes références à ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

 

 

2.1   BON A TIRER (BAT)

 

Tout « Bon à tirer » daté, signé par le client, dégage entièrement et définitivement notre responsabilité. En cas d’erreurs, d’omissions, de fautes non demandées à la correction par le client ce dernier ne pourra formuler la moindre réclamation à notre encontre.

Toute correction faite par le client sur le « bon à tirer » devra être parfaitement lisible et claire et ne donner lieu à aucune interprétation. Les corrections devront impérativement être notifiées sur le « Bon à tirer » à l’exclusion de tout autre document. Tout « Bon à tirer » corrigé donnera lieu à l’édition d’un nouveau « Bon à tirer » après correction(s).

 

 

2.2   FABRICATION

 

Tous les retards dans la remise des éléments de travail, « Bon à tirer » compris, entraînent l’allongement des délais de fabrication initialement convenus. Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution d’un travail quand les éléments fournis par le client ne correspondent pas aux termes du devis ou n’ayant pas la qualité requise pour la bonne exécution du travail. Toutes retouches de fichiers (texte ou photo) seront facturées au taux horaire.

 

 

3.        RECLAMATIONS

 

Toute réclamation devra nous parvenir sous 72 heures à réception des marchandises, lesquelles en totalité devront être tenues à notre disposition pour un constat contradictoire. Passé ce délai ou en l’absence des marchandises, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

 

4.1  DELAI DE PAIEMENT

 

Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation. La date de paiement est portée sur la facture. Conformément à l’application de la loi LME, le délai de paiement maximum ne peut excéder 60 jours nets date de facturation ou 45 jours fin de mois date de facturation ou 45 jours fin de mois date de relevé. Le vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acquéreur et de subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garantie ou au paiement à la commande ou préalablement à la livraison. Le changement de statut  juridique de l’acquéreur et/ou la dégradation de sa situation financière pourront entraîner de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur toutes marchandises livrées mais non payées, si la loi du pays de référence ne s’y oppose pas. Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d’usage dans le cadre de paiement à terme sera la Lettre de Change relevé sans acceptation (LCR) sur support magnétique. S’il est convenu un paiement par traite adressée pour acceptation, celle-ci doit être retournée acceptée au vendeur sous 48 heures sous peine d’application des dispositions de l’alinéa 3 ci-après.

 

 

4.2  ESCOMPTE

 

Si le vendeur accorde un escompte pour un paiement comptant ou anticipé, les conditions de cet escompte seront portées sur la facture. Cet escompte sera déduit de son chiffre d’affaire taxable. Le montant de la TVA déductible par l’acquéreur devra donc être diminué de cette afférente à l’escompte.

 

 

4.3  RETARD DE PAIEMENT

 

Si une facture venue à l’échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement, à la date de règlement indiquée sur la facture, la déchéance du terme interviendra automatiquement et le vendeur exigera alors, de plein droit, des pénalités de retard sans préjudice de tous dommages et intérêts pour frais de recouvrement de 40 €.

 

 

5.        RESERVE DE PROPRIETE

 

Nos ventes sont conclues dans le cadre de l’application de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété qui conditionne le transfert de propriété au paiement intégral du prix de la fourniture. Les traites que nous tirons sur nos clients, les acceptations de règlements, le paiement par chèque ou la Lettre de change, n’apportent aucune dérogation à cette clause qui est attributive de juridiction.

 

 

6.        CORRECTIONS D’AUTEUR

Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client au projet initial seront facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution. Il ne sera fait aucune confusion entre les corrections d’exécution et des modifications graphique ou de texte qui sont des corrections d’auteur.